Date d’entrée en vigueur : 23 avril 2026
La présente Politique de confidentialité détaille la manière dont la Ligue de Défense des Conducteurs, en sa qualité de responsable de traitement, collecte, traite et protège vos données personnelles, et vous informe sur les droits dont vous disposez conformément aux dispositions du Règlement de l’Union Européenne 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite Loi « Informatique et Libertés » (ensemble les « Lois de protection des données »).
La présente Politique de Confidentialité s’adresse à toute personne (ci-après dénommée « personne concernée ») qui est visiteur du présent site internet accessible à l’adresse www.activroute.org (le « Site Internet ») et aux utilisateurs de l’application Activ’Route disponible sur Google Play et App Store, par exemple pour réaliser un signalement d’une zone dangereuse, effectuer un don, créer son profil d’Activ’Routeur, ou dont les données personnelles sont collectées/traitées au travers de tout support numérique et/ou papier par la Ligue de Défense des Conducteurs en qualité de responsable de traitement.
Cette Politique de Confidentialité couvre toutes les opérations de traitement relatives aux données personnelles, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Nous entendons par « données personnelles » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Conformément aux Lois de protection des données, les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et limitées à ce qui est strictement nécessaire au regard de ces finalités. Elles doivent être exactes, tenues à jour et conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités du traitement. Leur traitement doit garantir leur sécurité, leur intégrité et leur confidentialité par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Qui est le responsable de traitement ?
Les données personnelles des personnes concernées peuvent être collectées par la Ligue de Défense des Conducteurs :
- soit directement auprès de vous, notamment lorsque vous signalez une zone dangereuse ou que vous effectuez des dons, que ce soit via les formulaires présents sur le Site Internet ou via des formulaires papier ;
- soit indirectement, par exemple dans le cadre de votre navigation sur le Site Internet (données de connexion, cookies).
Chaque formulaire limite la collecte au strict nécessaire et indique clairement si ces données sont obligatoires ou facultatives par des astérisques. Si vous ne souhaitez pas fournir les données personnelles identifiées comme obligatoires, nous ne pourrons pas traiter la demande en question.
Les données personnelles que nous pouvons être amenés à collecter et traiter sont notamment les suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, civilité, sexe, date de naissance ;
- Données de contact : adresses e-mail et postale, numéro de téléphone ;
- Données de localisation : géolocalisation de votre position ;
- Données de transaction et de paiement : coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire*, relevé d’identité bancaire), date et heure du don, montant du don et autres détails afférents à la transaction ;
- Données de connexion : date, heure, adresse IP, logiciels et matériels, pages consultées.
* Ces données confidentielles sont traitées automatiquement et uniquement via le programme de gestion sécurisée de paiement en ligne de nos prestataires et ne sont pas connues de la Ligue de Défense des Conducteurs.
Nous ne recueillerons pas de données supplémentaires sans vous en informer au préalable.
Pour quelles finalités collectons-nous vos données personnelles ?
Les données personnelles recueillies sur notre Site Internet ou via d’autres supports tels que l’application Activ’Route ou des formulaires papier et seront utilisées uniquement aux fins listées ci-dessous ou indiquées sur les pages pertinentes de notre Site Internet ou du support concerné. Nous n’utiliserons pas vos données au-delà de ce que nous vous divulguerons.
La Ligue de Défense des Conducteurs utilise vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes :
- Fournir les informations que vous nous avez demandées, notamment des informations sur l’état d’avancement de votre signalement, pour répondre à vos questions, demander des informations complémentaires sur votre signalement, notre mission sociale et nos campagnes, nos actions de soutien, nos actions urgentes, et l’envoi de newsletters ;
- Assurer le traitement de votre signalement, création du signalement, traitement du signalement par nos équipes, envoie du signalement au gestionnaire de voirie et traitement de la réponse du gestionnaire de voirie pour résoudre le signalement.
- A noter que vos informations ne sont pas transmises au gestionnaire de voirie.
- Vous permettre d’accéder à des services que nous proposons, création d’un signalement d’une zone dangereuse ou de votre profil, prendre connaissance des signalements autours de vous, mettre à jour vos coordonnées prendre connaissance de nos campagnes d’informations et de nos publications ;
- Solliciter votre engagement, notamment pour obtenir des signatures de pétition, faire des appels à mobilisation, appels à dons ;
- Assurer la gestion de nos Activ’Routeurs ;
- Assurer la gestion des adhésions aux autres actions de promotion de nos activités ;
- Assurer la gestion administrative des dons, notamment la gestion des prélèvements automatiques et l’envoi des attestations de dons ;
- Recueillir les données à des fins de statistiques, notamment : des signalements et de leur traitement via des cartographies, analyser l’activité de notre Site Internet et améliorer les services que nous proposons, par le biais de cookies.
Sur quels fondements juridiques traitons-nous vos données ?
Lorsque nous traitons vos informations personnelles pour les finalités énoncées dans la présente Politique de confidentialité, nous nous fondons sur une ou plusieurs bases légales :
- Le consentement
- Par exemple, votre consentement est requis pour créer un signalement et prendre en compte la création de votre profil, ou pour recevoir les informations et campagnes de notre association la Ligue de Défense des Conducteurs ou pour des opérations de promotion de nos actions par voie électronique auprès de prospects ;
- Le respect d’une obligation légale
- Par exemple, le traitement de vos données personnelles aux fins d’enregistrement et de gestion de votre don nous est nécessaire pour nous confirmer à nos obligations comptables et fiscales ;
- L’intérêt légitime
- Par exemple, pour répondre à vos demandes telles que la signature de la création d’un signalement ou de nos pétitions en ligne, ou encore pour des opérations de prospection par la LDC par voie postale ou par voie électronique auprès de nos membres et donateurs (pour vous communiquer des informations en lien avec notre mission sociale ou pour faire appel à votre engagement) ;
- L’exécution d’un contrat
- Par exemple, pour prendre en compte votre signalisation ou votre don auprès de notre association.
En cas d’utilisation de vos données pour d’autres finalités que celles mentionnées ci-dessus, nous vous en informerons et, selon le cas et dans les conditions prévues par les Lois de protection des données, vous donnerons la possibilité de vous y opposer ou vous demanderons votre consentement préalablement au traitement.
Prospection et communications électroniques
Nous pouvons vous envoyer par courriel nos campagnes d’information et de mobilisation, notre newsletter et nos demandes de dons, conformément aux bases juridiques identifiées à la section 4 ci-dessus.
À tout moment, vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque courriel. Vous pouvez également contacter notre référent pour la protection des données personnelles à l’adresse contact@liguedesconducteurs.org pour demander la cessation de tout envoi de courriel.
En cas d’absence d’interaction de votre part avec la Ligue de Défense des Conducteurs pendant 24 mois, la Ligue de Défense des Conducteurs cessera d’utiliser vos données personnelles à des fins d’information et de promotion de nos actions, ainsi que lors de nos campagnes de demandes de don.
Pour vous créer de nouveau un signalement, il conviendra d’utiliser notre formulaire accessible ici : https://app.activroute.org/app/login pour créer un nouveau compte.
Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?
Nous conservons vos données personnelles uniquement pour répondre aux finalités pour lesquelles les données ont été collectées ou pour garantir la conformité à la loi applicable ou pour protéger les intérêts légitimes de la Ligue de Défense des Conducteurs (par exemple, les délais de prescription). En particulier, les périodes de conservation applicables sont celles définies dans le registre des activités de traitement de la Ligue de Défense des Conducteurs et sont disponibles sur demande auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact @ liguedesconducteurs.org. À l’issue de cette durée, les données personnelles seront soit supprimées, soit anonymisées à des fins statistiques
Sécurité
La Ligue de Défense des Conducteurs accorde une grande importance à la sécurité et à l’intégrité de vos données personnelles. Conformément aux Lois de protection des données, nous nous engageons à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité de vos données et notamment de les protéger contre altération, destruction, perte, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées, par le responsable de traitement mais également pour les sous-traitants le cas échéant.
De plus, comme indiqué ci-dessous, nos prestataires sous-traitants sont contractuellement tenus de respecter des obligations de sécurité et de confidentialité équivalentes.
Destinataires et partage de vos données personnelles
Les données personnelles que vous nous transmettez sont principalement destinées à la Ligue de Défense des Conducteurs et ne seront pas transmises ou cédées à des tiers.
Vos données peuvent également être communiquées de manière sécurisée à nos prestataires et autres sous-traitants, qui traitent vos données personnelles uniquement au nom et selon les instructions de la Ligue de Défense des Conducteurs, dans le strict cadre de l’exécution des services ou missions fournis à la Ligue de Défense des Conducteurs et des obligations de confidentialité prévues par les Lois de protection des données.
Nous faisons notamment appel au prestataire suivant :
Top Data : sous-traitant en charge de la gestion de la relation avec les donateurs, membres, abonnés et pétitionnaires, plateforme de création de formulaires en ligne et de gestion des dons en ligne.
Autres divulgations
Vos données pourront également être transférées de manière sécurisée à des tiers pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, ou encore pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Les coordonnées bancaires que vous nous transmettez, dans le cadre d’un don ou d’un abonnement par exemple, sont traitées par la Ligue de Défense des Conducteurs ou ses tiers mandatés dans le respect des normes de sécurité et de confidentialité en vigueur.
Liens vers des sites tiers
Si vous suivez des hyperliens de notre Site Internet vers un autre site, veuillez noter que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas de contrôle sur leurs politiques et pratiques de confidentialité.
Transfert hors union européene
Vos données personnelles sont hébergées sur des serveurs informatiques situés en France. Des mesures assurant la protection et la sécurité de ces données ont été mises en place dans le respect des Lois de protection des données. Ces mesures sont disponibles sur simple demande adressée à la Ligue de Défense des Conducteurs.
Si vos données devaient toutefois être transférées à des prestataires ou sous-traitants situés dans un pays non membre de l’Union européenne et considérés comme offrant un niveau de protection des données personnelles inadéquat par la Commission européenne, ce type de transfert de données à caractère personnel s’effectuerait en vertu et dans le respect des Lois de protection des données, dans un cadre contractuel déterminant les conditions d’intervention et de sécurité des prestataires et assurant des mesures techniques et organisationnelles visant à assurer un niveau de protection adéquat aux données personnelles traitées.
Utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier texte qu’un site envoie au fichier cookie du navigateur situé sur le disque dur de votre ordinateur pour pouvoir se rappeler qui vous êtes. Ils sont enregistrés sur votre appareil lorsque vous chargez un site web dans votre navigateur. Les cookies aident à garantir le bon fonctionnement d’un site web, à renforcer la sécurité, à améliorer l’expérience utilisateur et à analyser les performances afin d’identifier les éléments fonctionnels et les domaines où des améliorations sont nécessaires.
La Ligue de Défense des Conducteurs n’utilise pas les cookies pour vous surveiller, mais pour rassembler des informations statistiques sur l’utilisation du site Internet et son fonctionnement, afin d’effectuer un suivi et d’améliorer le site.
Plus spécifiquement, nous utilisons les cookies suivants sur notre Site Internet :
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Vos droits concernant vos données personnelles
Conformément aux Lois de protection des données, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, le cas échéant, accéder à ces données ;
- Droit de rectification : vous pouvez obtenir la rectification de données personnelles inexactes ou incomplètes vous concernant ;
- Droit à l’effacement : vous pouvez demander l’effacement de vos données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux Lois de protection des données ;
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans certaines circonstances prévues par les Lois de protection des données ;
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons liées à votre situation particulière ou, lorsque le traitement a pour finalité la prospection, à tout moment et sans motif particulier ;
- Droit à la portabilité : dans certaines circonstances, vous pouvez obtenir la communication de vos données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ;
- Droit de retirer votre consentement : lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, vous êtes en droit de le retirer à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
- Droit de définir des directives post-mortem : conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous pouvez définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en contactant notre Délégué à la Protection des Données et nous vous répondrons dans les meilleurs délais :
- par email : contact@liguedesconducteurs.org
- par courrier postal : Ligue de Défense des Conducteurs – Service Membres et Donateurs, 23 avenue Jean Moulin, 75014 Paris
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), si vous l’estimez nécessaire, selon les modalités de contact figurant sur son site internet : www.cnil.fr.
Mineurs
Les Lois de protection des données précisent que les personnes de moins de 15 ans sont considérées comme des mineurs aux fins de la collecte de données personnelles. Conformément à l’article 45 de la Loi Informatique et Libertés, le traitement des données personnelles d’un mineur de moins de 15 ans n’est licite que si le consentement a été donné ou autorisé par les(s) titulaire(s) de l’autorité parentale.
Modification de la politique de confidentialité
La Ligue de Défense des Conducteurs se réserve le droit de faire évoluer la présente Politique de confidentialité à tout moment pour tenir compte de l’évolution de ses pratiques ainsi que des nouvelles réglementations en matière de protection des données personnelles. Nous recommandons aux personnes concernées de consulter régulièrement la présente Politique pour s’assurer d’être informées de toute mise à jour. Nous vous informerons de tous changements significatifs apportés à cette Politique.
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Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter par email à l’adresse contact@activroute.org, ou par courrier postal à l’adresse suivante:
La Ligue de Défense des Conducteurs
Service Activ’Route
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