Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») sont édictées par la Ligue de Défense des Conducteurs, association loi du 1er juillet 1901 (la « LDC »). Vous pouvez nous contacter au sujet de ces CGU par courrier postal à l’adresse 23 avenue Jean Moulin 75014 Paris, France, ou par e-mail à l’adresse : contact@activroute.org.
En accédant à n’importe quelle partie de ce site web accessible à l’adresse https://www.activroute.org/ (le « Site Web »), vous êtes réputé(e) avoir lu et accepté ces CGU sans réserve et avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité (y compris l’utilisation des cookies) accessible ici : https://www.liguedesconducteurs.org/politique-de-confidentialite/ Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous devez cesser d’accéder à et d’utiliser notre Site Web.
1. Droits de propriété intellectuelle
1.1 Vous êtes autorisé à imprimer et à télécharger des extraits du Site Web pour votre usage personnel selon les modalités suivantes :
a) aucun document ou graphique associé sur le Site Web n’est modifié de quelque manière que ce soit ;
b) aucun graphique du Site Web n’est utilisé séparément du texte correspondant ;
c) les mentions de droit d’auteur et de marque de la LDC apparaissent sur toutes les copies.
1.2 Toute utilisation, en tout ou partie, des documents du Site Web à des fins commerciales est strictement interdite, sans avoir obtenu préalablement le consentement exprès par écrit de la LDC et/ou de celle de ses concédants.
1.3 Sauf mention contraire, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu du Site Web (y compris, sans limitation, les photographies et les images graphiques) appartiennent à la LDC ou à ses concédants. De même, la « Ligue de Défense des Conducteurs » et les logos associés, ainsi que les noms de domaine associés au Site Web, sont respectivement des marques déposées et noms de domaine enregistrés de la LDC ou de ses concédants de licences. Aux fins des présentes CGU, toute utilisation d’extraits du Site Web (en ce inclus les marques et noms de domaine) autre que celle prévue à la section 1.1, à quelque fin que ce soit, est interdite. En cas de violation de l’une des clauses des présentes CGU, votre autorisation d’utiliser le Site Web prend fin automatiquement et vous devez immédiatement détruire tout extrait téléchargé ou imprimé à partir du Site Web.
1.4 Sous réserve de la section 1.1, aucune partie du Site Web ne peut être extraite, reproduite ou stockée dans un autre site web, en ce inclus via l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels destinés à extraire des données du Site Web (techniques de scraping telles que web scraping) sans l’autorisation écrite préalable de la LDC.
1.5 Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans ces CGU sont réservés, y compris pour l’exploration de textes et de données en vertu du droit d’opposition prévu à l’article L.122-5-3 du code de propriété intellectuelle et à l’article 4.3 de la Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.
2. Accès au service
2.1 Bien que la LDC s’efforce de faire en sorte que le Site Web soit normalement disponible 24 heures sur 24, la LDC ne saurait être tenue responsable si, pour quelque raison que ce soit, le Site Web était indisponible à tout moment ou pendant n’importe quelle période.
2.2 L’accès au Site Web peut être suspendu temporairement et sans préavis, en cas de dysfonctionnement ou de maintenance, ou pour des raisons indépendantes de la volonté de la LDC.
2.3 Il vous appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès au Site Web. Vous êtes également responsable de veiller à ce que toutes les personnes qui accèdent au Site Web via votre connexion internet aient connaissance de ces conditions et s’y conforment.
3. Usages prohibés
3.1 Il vous est interdit de publier ou de transmettre vers ou depuis le Site Web tout matériel :
a) menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, séditieux, offensant, pornographique, abusif, susceptible d’inciter à la haine raciale, discriminatoire, menaçant, scandaleux, incendiaire, blasphématoire, en violation de la confidentialité, en violation de la vie privée ou portant atteinte à d’autres droits de tiers (y inclus des droits de propriété intellectuelle) ou susceptible de causer des désagréments ou des inconvénients ;
b) pour lequel vous n’avez pas obtenu toutes les licences et/ou approbations nécessaires ;
c) qui constitue ou encourage une conduite qui serait considérée comme une infraction pénale, engagerait la responsabilité civile ou serait autrement contraire à la loi ou porterait atteinte aux droits de tout tiers, dans n’importe quel pays du monde ;
d) techniquement préjudiciable (y compris, sans limitation, les virus informatiques, les bombes logiques, les chevaux de Troie, les vers, les composants nuisibles, les données corrompues ou tout autre logiciel malveillant ou données nuisibles).
3.2 Vous ne devez pas faire un usage abusif du Site Web (y compris, sans limitation, par piratage).
3.3 La LDC coopérera pleinement avec les autorités compétentes ou sur ordonnance d’un tribunal demandant ou ordonnant à la LDC de divulguer l’identité ou de localiser toute personne dont le comportement serait constitutif d’une violation de la section 3.1.
3.4 Toute violation des CGU peut entraîner l’engagement de poursuites judiciaires à votre encontre.
4. Liens vers et depuis d’autres sites web
4.1 Les liens vers des sites tiers sur le Site Web sont fournis uniquement pour votre commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quittez le Site Web. La LDC n’a pas nécessairement examiné tous ces sites tiers, ne les contrôle pas et n’est pas responsable de ces sites, de leur contenu ou de leur disponibilité. Par conséquent, la LDC ne les approuve pas et ne fait aucune déclaration à leur sujet, ni sur le matériel qui s’y trouve, ni sur les résultats qui peuvent être obtenus en les utilisant. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites tiers liés au Site Web, vous le faites entièrement à vos propres risques.
4.2 Si vous souhaitez créer un lien vers le Site Web, vous ne pouvez le faire qu’en créant un lien vers la page d’accueil du Site Web, sans la dupliquer, et sous réserve des conditions suivantes :
a) vous ne supprimez pas, ne masquez pas, ne déformez pas et n’altérez pas la taille ou l’apparence des marques de la LDC ;
b) vous ne créez pas de cadre ou tout autre environnement de navigation ou de bordure autour du Site Web ;
c) vous n’insinuez en aucune manière que la LDC approuverait ou recommanderait des produits ou services autres que les siens ;
d) vous ne présentez pas de manière erronée votre relation avec la LDC et ne présentez aucune autre information fausse sur la LDC ;
e) vous n’utilisez pas les marques de la LDC ou d’Activ’Route affichées sur le Site Web sans l’autorisation écrite expresse de la LDC ;
f) vous ne créez pas de lien depuis un site web dont vous n’êtes pas propriétaire ;
g) votre site web ne contient pas de contenu déplaisant, offensant ou controversé, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de toute autre personne et ne contrevient pas à toutes autres lois et réglementations applicables.
4.3 La LDC se réserve expressément le droit de révoquer le droit accordé à la section 4.2 en cas de violation de ces conditions et de prendre toute mesure qu’elle juge appropriée y compris exiger la suppression immédiate du lien vers le Site Web.
4.4 Vous indemniserez intégralement la LDC pour toute perte ou tout dommage subi par la LDC suite à une violation de la section 4.2.
5. Garantie
5.1 Bien que la LDC s’efforce de s’assurer que les informations figurant sur le Site Web sont exactes, la LDC ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité de la documentation figurant sur le Site Web. La LDC peut apporter des modifications aux informations figurant sur le Site Web, ou aux services qui y sont décrits, à tout moment et sans préavis.
5.2 En particulier, mais sans préjudice du caractère général de la section 5.1, les commentaires et autres documents publiés sur le Site Web ne sont pas destinés à constituer des conseils en réponse à une situation particulière mais demeurent d’ordre général.
5.3 Les informations et la documentation figurant sur le Site Web sont fournies « en l’état », sans aucune condition, garantie ou autre terme d’aucune sorte. Par conséquent, dans la mesure maximale autorisée par la loi, la LDC met le Site Web à votre disposition sans garantie quant à la qualité, l’adéquation à un usage particulier des informations et de la documentation figurant sur le Site Web.
6. Responsabilité
6.1 Dans la mesure permise par la loi applicable, la LDC exclut toute responsabilité pour tout type de perte ou de dommage direct pouvant résulter pour vous ou un tiers (y compris, sans limitation, toute perte de revenus, de bénéfices, ou de pertes ou dommages découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à une interruption d’activité) en rapport avec le Site Web de quelque manière que ce soit ou en rapport avec l’utilisation, l’incapacité d’utiliser ou les résultats de l’utilisation du Site Web, de tout site web lié au Site Web ou du contenu de ces sites, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes ou dommages dus à des virus susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos logiciels, vos données ou d’autres biens en raison de votre accès au Site Web, de son utilisation ou de votre navigation sur celui-ci, ou du téléchargement de tout matériel à partir du Site Web ou de tout site web lié au Site Web.
6.2 Rien dans les présentes CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité de la LDC en cas de :
a) décès ou de dommages corporels causés par la négligence ;
b) fraude ou dol ;
c) responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.
7. Protection des données personnelles
7.1 Vous pouvez accéder à la plupart des zones de notre Site Web sans nous communiquer vos coordonnées. Certaines fonctionnalités, telles que la prise de contact, la signature de pétitions ou la réalisation de dons en ligne, requièrent toutefois la fourniture de données personnelles vous concernant telles que votre nom, prénom et/ou coordonnées de contact. La LDC ainsi que des tiers peuvent également être amenés à collecter des informations vous concernant de manière indirecte, notamment lors de notre navigation sur le Site Web, via l’usage de Cookies.
7.2 Pour de plus amples informations sur la manière dont vos données personnelles sont traitées ainsi que sur la gestion des Cookies, veuillez-vous reporter à notre Politique de confidentialité, y inclus concernant la gestion des Cookies.
8. Droit applicable
8.1 Dans la limite permise par le droit applicable, les tribunaux français auront une compétence non exclusive sur toute réclamation découlant de, ou liée à, l’utilisation du Site Web, bien que nous nous réservions le droit d’engager des poursuites contre vous pour violation de ces CGU dans votre pays de résidence ou tout autre pays concerné.
8.2 Ces CGU sont régies par le droit français.
9. Mise à jour
9.1 Les présentes CGU sont susceptibles d’être mises à jour par la LDC. Nous vous encourageons ainsi à vous en tenir régulièrement informés.