Signalement transmis

Contenu du signalement

Bonjour,
Il y a le passage de transport collectif (bus)alors qu'un nouveau d'os d'âne fait en 2025 donc après les décision de justice et du conseil d'état (pas visible sur le plan). 
Note des modérateurs d'Activ'Route : pour rappel, le décret n°94/447 de 1994 dispose que "L'implantation des ralentisseurs est interdite "sur les voies de desserte de transport public de personnes".
Merci pour votre intervention,
Cordialement. 

N° Signalement : 
27330
Date : 
09-07-2025 09:24:58
Adresse : 
6 Rte des Carrières 86240 Smarves
Route : 
Route communale
Type : 
Aménagements inadaptés
Sous type : 
Présence de ralentisseurs non adaptés
Géolocalisation : 
46.504240075851,0.35811379551888
Accident : 
Je ne sais pas
Danger 2 roues : 
Je ne sais pas
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