Activ'Route
La sécurité routière, par et pour les usagers
(note des modérateurs d'Activ'Route : pour rappel, le décret n°94/447 de 1994 dispose que "L'implantation des ralentisseurs est interdite "sur les voies de desserte de transport public de personnes").
Pour rappel, dans un arrêt de la Cour d'appel de Marseille en date du 30 avril 2024, celle-ci classe les coussins berlinois dans la catégorie des ralentisseurs illégaux et rappelle la nécessité pour un ralentisseur de respecter les conditions d'implantations régies par le décret n°94-447.