Signalement archivé

Contenu du signalement

Bonjour, je vous signale un coussin lyonnais, placé a la sortie du pole d’échange du collège, lignes 3218 et 3249, présence de la caserne de pompier a proximité. 

Merci pour votre intervention,
Cordialement.

(note des modérateurs d'Activ'Route : pour rappel, le décret n°94/447 de 1994 dispose que "L'implantation des ralentisseurs est interdite "sur les voies de desserte de transport public de personnes").

Pour rappel, dans un arrêt de la Cour d'appel de Marseille en date du 30 avril 2024, celle-ci classe les coussins berlinois dans la catégorie des ralentisseurs illégaux et rappelle la nécessité pour un ralentisseur de respecter les conditions d'implantations régies par le décret n°94-447.


N° Signalement : 
26696
Date : 
05-05-2025 15:20:04
Adresse : 
34 Route de Provins 77520 Donnemarie-Dontilly
Route : 
Route départementale D2403
Type : 
Aménagements inadaptés
Sous type : 
Présence de ralentisseurs non adaptés
Géolocalisation : 
48.478994067059965,3.141865550820762
Accident : 
Je ne sais pas
Danger 2 roues : 
Oui
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