Note modérateur : Pour rappel, le décret n°94-447 du 27 mai 1994 expose les dispositions relatives à la juste implantation d'une infrastructure de type ralentisseur (En zone 30, non- positionné sur une route supportant un trafic de moins de 3 000 véhicules / jours, interdit à moins de 200 m des limites d'une agglomération ou d'une voie limitée à 70 km/h, interdit sur les voies supportant un trafic de plus de 300 poids lourds / jours, de transports publics ou sur les voies des centres de secours. Il ne doit pas nuire à l'écoulement des eaux. La présence d'un passage piétons est obligatoire sur un ralentisseur trapézoïdal et strictement interdite sur un ralentisseur dos d'âne.
Pour rappel, dans un arrêt de la Cour d'appel de Marseille en date du 30 avril 2024, celle-ci classe les coussins berlinois dans la catégorie des ralentisseurs illégaux et rappelle la nécessité pour un ralentisseur de respecter les conditions d'implantations régies par le décret n°94-447.